Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières

Article 13 Versions de la disposition

2019-04-18

13. Une carrière ou une sablière ne doit pas être située dans l’un ou l’autre des territoires suivants, tels que décrits à l’annexe I:

1°  le mont Saint-Bruno;

2°  le mont Saint-Hilaire;

3°  le mont Rougemont;

4°  le mont Saint-Grégoire;

5°  le mont Yamaska;

6°  le mont Brome;

7°  le mont Shefford.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une carrière ou une sablière qui était située dans l’un de ces territoires le 17 août 1977. Il ne s’applique pas non plus à une carrière ou une sablière qui y est située après le 18 avril 2019, suite à un agrandissement sur un terrain qui appartenait le 17 août 1977 au propriétaire de la carrière ou de la sablière ou à une personne liée à ce propriétaire au sens de l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985 c. B-3).

D. 236-2019, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2019-04-18

13. Une carrière ou une sablière ne doit pas être située dans l’un ou l’autre des territoires suivants, tels que décrits à l’annexe I:

1°  le mont Saint-Bruno;

2°  le mont Saint-Hilaire;

3°  le mont Rougemont;

4°  le mont Saint-Grégoire;

5°  le mont Yamaska;

6°  le mont Brome;

7°  le mont Shefford.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une carrière ou une sablière qui était située dans l’un de ces territoires le 17 août 1977. Il ne s’applique pas non plus à une carrière ou une sablière qui y est située après le 18 avril 2019, suite à un agrandissement sur un terrain qui appartenait le 17 août 1977 au propriétaire de la carrière ou de la sablière ou à une personne liée à ce propriétaire au sens de l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985 c. B-3).

D. 236-2019, a. 13.